ANNEXE 1.              NOTE EXPLICATIVE

À compter du 1er janvier 2000, un joueur n’aura le droit de jouer au rugby pour la première ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une seule Fédération et dans certaines circonstances, la première Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération. Cette obligation signifie que s’il est considéré qu’un Joueur a joué pour la première ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une Fédération, s’il est considéré qu’un Joueur a joué pour Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération aux Jeux Olympiques ou à la Coupe du monde de rugby à VII, ou, si le Joueur a dépassé l’âge de vingt ans, pour l’Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération, ledit Joueur ne sera pas en mesure de jouer pour toute autre Fédération. Cette situation s’appliquera même si ledit joueur est en mesure de remplir au moins un des critères d’éligibilité que stipule le Règlement 8.1. Il est important que les joueurs et les Fédérations comprennent les situations dans le cadre desquelles les joueurs seront considérés avoir joué pour la première ou deuxième Équipe représentative nationale ou l’Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération. Ces situations sont énoncées au Règlement 8.3 et au Règlement 8.4.

Le Règlement 8.3 et le Règlement 8.4 se basent sur un système de « sélection et de participation » pour les joueurs qui ont atteint l’âge de la majorité [18 ans ou plus] (ou l’âge de 20 ans dans le cas de l’Équipe représentative nationale à VII pour des Matches autres que ceux des Jeux Olympiques ou de la Coupe du monde de rugby à VII. Les joueurs et les Fédérations doivent se familiariser avec le Règlement 8.3 et le Règlement 8.4. Les Fédérations devraient informer les joueurs sur les éléments qui déterminent la première Équipe représentative nationale de ladite Fédération, sa deuxième Équipe représentative nationale, son premier Groupe de Tournée et son deuxième Groupe de Tournée ainsi que les Matches qui feront qu’un joueur sera lié à une Fédération particulière. Les situations suivantes sont couvertes par le Règlement 8.3 et le Règlement 8.4.

1.    Tout joueur qui participe à des Matches Internationaux pour la première Équipe représentative nationale ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une Fédération contre la première Équipe représentative nationale ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une autre Fédération.

2.    Tout joueur sélectionné pour représenter le premier Groupe de Tournée d’une Fédération qui participe à l’un quelconque Match disputé par les membres du premier Groupe de Tournée de ladite Fédération dans le cadre d’une Tournée Internationale à condition que ladite Tournée Internationale comprenne un ou plusieurs Matches Internationaux approuvés par World Rugby.

3.    Tout joueur qui participe à un Match pour la première Équipe représentative nationale ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une Fédération contre une équipe composée de joueurs du premier Groupe de Tournée d’une Fédération dans le cadre d’une Tournée Internationale qui comprend un ou plusieurs Matches Internationaux approuvés par World Rugby.

4.    Tout joueur représentant le deuxième Groupe de Tournée d’une Fédération qui participe à un Match lors d’une Tournée Internationale approuvée par World Rugby contre la première Équipe représentative nationale ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une autre Fédération.

5.    Tout joueur qui joue pour la première Équipe représentative nationale ou la deuxième Équipe représentative nationale d’une Fédération contre une équipe composée de joueurs provenant du deuxième Groupe de Tournée d’une Fédération lorsque ledit Match se dispute dans le cadre d’une Tournée Internationale approuvée par World Rugby.

6.    Tout Joueur sélectionné pour représenter l’Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération dans un Match international contre l’Équipe représentative nationale à VII d’une autre Fédération et qui a atteint l’âge de vingt ans à ou avant la date du Match. 

7.    Tout Joueur sélectionné pour représenter l’Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération aux Jeux Olympiques ou à la Coupe du monde de rugby à VII.

 

ANNEXE 1.              DÉCLARATION DE QUALIFICATION DU JOUEUR POUR REPRÉSENTER LA PREMIÈRE OU LA DEUXIÈME ÉQUIPE NATIONALE À XV OU LA PREMIÈRE ÉQUIPE NATIONALE À VII D'UNE FÉDÉRATION

DECLARATION DU JOUEUR

Je soussigné M ................................  (Nom) résidant à ...............................................................................(Adresse)
confirme avoir lu et compris les critères de qualification stipulés par le Règlement 8 des Règlements Relatifs au Jeu de World Rugby (les Règlements de World Rugby) et certifie par la présente que je suis qualifié pour jouer pour la Fédération ………………........… parce que :

Cocher la ou les cases correspondantes

□  Je suis né dans la nation de la première ou de la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou de la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération pour laquelle j’ai l’intention de jouer ; ou

□  Un de mes parents ou grands-parents est né dans la nation de la première ou de la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou de la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération pour laquelle j’ai l’intention de jouer ; ou

□  Je réside depuis soixante mois⁸ consécutifs, à la date de la sélection, dans la nation de la première ou de la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération pour laquelle j’ai l’intention de jouer ; ou

□  J’ai terminé une période de dix années cumulées de résidence précédant la date de jeu, dans le pays de la première ou de la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou de la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération pour laquelle j’ai l’intention de jouer ;

ET

□  Je n’ai pas joué pour la première ou de la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou, ayant atteint l’âge de vingt ans, la première Équipe représentative nationale à VII d’une autre Fédération et je n’ai pas participé aux Jeux Olympiques ou à la Coupe du monde de rugby à VII en tant que membre de l’Équipe représentative nationale à VII d’une autre Fédération⁹.

Veuillez trouver ci-joint les documents adéquats¹⁰ qui prouvent que je suis qualifié pour jouer pour la première ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération ................................. et je comprends et accepte que dans le cas où je serais coupable d’avoir joué pour la première ou de la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou la première Équipe représentative nationale à VII d’une Fédération sans respecter les critères de qualification édictés par le Règlement 8 de World Rugby, et/ou aurais présenté des informations inexactes dans le cadre de cette déclaration, des sanctions pourront être prononcées à l’encontre de ma personne et de la Fédération concernée.

Signature du Joueur : ..........................................................................................

Date : ..................................................................................................................

DÉCLARATION DE LA FÉDÉRATION

Je soussigné ........................... (Nom) le ........................... de la Fédération ........................................................................ (Poste et Fédération) atteste que la Fédération ............................................................. a engagé toutes les démarches nécessaires relatives à la qualification du Joueur ci-dessus pour jouer pour la première ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou pour la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération. Je confirme en outre que la Fédération accepte que les informations fournies par le Joueur sont correctes, la validité du ou des documents en faveur de la déclaration du Joueur et que le Joueur est qualifié pour jouer pour la première ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou pour la première Équipe représentative nationale à VII de la Fédération ......................................... Je comprends et accepte que si un Joueur joue pour la première ou la deuxième Équipe représentative nationale à XV ou pour la première Équipe représentative nationale à VII sans respecter les critères de qualification édictés par le Règlement 8 de World Rugby et/ou si la Fédération a présenté des informations inexactes dans le cadre de cette déclaration, les sanctions fixées par le Règlement 8 pourront être prononcées à l’encontre de la Fédération.

Signature : ...................................................................................................................

Date : ...........................................................................................................................

 

(8) Le critère obligatoire de résidence de soixante mois entrera en vigueur après la date limite du 31 décembre 2021. Le critère obligatoire de résidence en vigueur jusqu’au et incluant le 31 décembre 2021 est de « de trente-six mois consécutifs de Résidence précédant immédiatement le Match.

(9) Si un Joueur a joué pour la première ou de la deuxième Équipe Nationale à XV senior (représentative)  ou la première Équipe Nationale à VII senior (représentative) d'une autre Fédération, cela devrait être indiqué sur ce formulaire de déclaration. Pour lever tout doute, les Joueurs ne devraient être éligibles pour jouer pour une deuxième Fédération que s’ils sont en mesure de démontrer que 36 mois consécutifs se sont écoulés avant qu’ils ne jouent pour une deuxième Fédération et qu’ils ont joué pour cette deuxième Fédération avant le 1er janvier 2000, ou s’ils ont fait l’objet d’une approbation par la Commission des Règlements conformément au transfert stipulé dans le cadre d’un Evénement Olympique (et, pour ce qui est de représenter la nouvelle Fédération à XV ou toute autre version du Jeu, ont respecté le Règlement 8.12). Tout Joueur dans ce cas devrait communiquer par écrit, sur une feuille séparée, les circonstances d'une telle participation.

(10) Les Joueurs DEVRAIENT fournir des copies de certificats de naissance valide, ou autres documents officiels adéquats dans le cadre de leur déclaration. Il peut être demandé aux Joueurs de fournir des documents supplémentaires, le cas échéant, pour démontrer leur éligibilité pour représenter la première ou la deuxième Equipe nationale d’une Fédération.