RÈGLEMENT 5.     AGENTS

Préambule

A. Ce Règlement 5 vise à créer un cadre réglementaire pour aider à garantir un niveau minimum de normes et de contrôle qualité dans les activités des agents du rugby, avec l'objectif ultime de rehausser le niveau des normes par des obligations en matière d'éducation, de développement professionnel continu et d'intégrité.

B. Ces Règlements sont destinés aux Agents Accrédités, aux Fédérations, aux Joueurs et aux Clubs et visent à garantir que les Agents jouissent d’une bonne réputation et soutiennent les valeurs de World Rugby.

5.1 Application du Règlement 5

5.1.1 Le Règlement 5 s’applique aux Fédérations, aux Clubs, aux Joueurs et aux Agents Accrédités. Les Fédérations peuvent déléguer certaines dispositions du présent Règlement, mais ont la responsabilité ultime de la conformité au Règlement 5.

5.1.2 Un Club ou un Joueur qui souhaite recourir aux services d’un Agent doit engager un Agent Accrédité.

5.1.3 En outre, les Fédérations et les Clubs qui font appel à un Agent dans le cadre d'une Activité d'Agent doivent s’assurer que l’Agent est un Agent Accrédité.

5.1.4 Les Agents Accrédités doivent se conformer à tous égards au présent Règlement et aux Règles.

5.1.5 Les Commettants, qu’il s’agisse de Clubs ou de Joueurs ou autres, peuvent être tenus pour responsables des actes ou omissions des Agents Accrédités qu’ils ont mandatés.

5.2 Définitions

5.2.1 Les termes ci-dessous figurant dans le présent Règlement auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Agent Accrédité » désigne un Agent inscrit au Plan national approuvé d’une Fédération ou au Plan de World Rugby comme stipulé dans le Règlement 5.7.

« Agent » désigne une personne qui exerce ou cherche à exercer une Activité d’Agent.

« Activité d’Agent » signifie agir d'une manière ou d'une autre et en toutes circonstances à titre d’agent, représentant ou conseiller d’un Club ou d’un Joueur, directement ou indirectement, dans la négociation, les modalités ou l’exécution de toute transaction d’embauche, ou dans la négociation d’un contrat de travail.

« Contrat d’Agent » désigne le contrat écrit entre un Agent et le Commettant fixant les conditions générales d’embauche de l’Agent.

« Juridiction de l’Agent » désigne la/les Fédération(s) dans laquelle/lesquelles l’Agent Accrédité est inscrit pour exercer une Activité d’Agent.

« Commission d’Inscription des Agents » ou « ARC » désigne la Commission d’Inscription des Agents de World Rugby, qui est composée de 3 personnes indépendantes désignées conjointement avec l’International Rugby Players.

« Plan national approuvé » désigne un plan pour les agents en vigueur au sein d'une Fédération qui est approuvé par l'ARC.

« Club » désigne un club admis comme membre d'une Fédération ou affilié à une Fédération conformément aux règles de cette Fédération.

« Commettant » désigne la personne ou le Club qui mandate un Agent.

« Organisme d’inscription » désigne la Fédération d'inscription ou World Rugby, en fonction du plan auquel l'Agent est inscrit.

« Fédération d'inscription » désigne une Fédération dans laquelle une licence est demandée via le Plan national approuvé et sous la juridiction de laquelle l’Agent exerce ou prévoit d’exercer une Activité d’Agent.

« Règles » désigne les lois, règles et/ou règlements en vigueur dans chacune des Fédérations.

« Plan de World Rugby » désigne le plan établi par World Rugby pour inscrire des Agents lorsqu’une Fédération ne dispose pas d’un Plan national approuvé.

5.2.2 Tout autre terme en majuscule utilisé mais non défini dans le présent Règlement 5 aura la signification qui lui est attribuée dans les Statuts et les Règlements Relatifs au Jeu de World Rugby.

5.3 Conditions d'inscription

5.3.1 Tous les Agents doivent s'inscrire (et rester inscrits) en tant qu'Agent Accrédité de l’une des manières suivantes :

(a) Seulement dans la mesure où un Plan national approuvé n’existerait pas dans la juridiction sous laquelle l’Agent souhaite exercer une Activité d’Agent, en suivant la procédure de demande et de renouvellement stipulée dans les Règlements 5.7 et 5.8 respectivement ; ou

(b) En suivant la procédure de demande et de renouvellement stipulée dans un Plan national approuvé.

5.3.2 Les Agents Accrédités doivent respecter en toutes circonstances le Code de Conduite des Agents de World Rugby (le « Code de Conduite »), disponible en Annexe 1 des Règlements Relatifs au Jeu de World Rugby. Toute infraction au Code de Conduite ou aux Règlements entraînera une audience disciplinaire en vertu du Règlement 5.11.

5.3.3 Les Agents Accrédités inscrits au Plan de World Rugby peuvent se décrire comme des « Agents Accrédités de World Rugby » ou « Accrédités par World Rugby » (selon le cas) et mentionner leur numéro de licence (si applicable), mais ne peuvent pas faire référence à leur licence de toute autre manière ou chercher à promouvoir leur activité en se prévalant ou en laissant entendre avoir été approuvés par World Rugby.

5.3.4 Les Agents Accrédités sont licenciés à titre personnel par World Rugby ou par la Fédération d'inscription et ne peuvent pas transférer ou déléguer leur licence à toute autre personne ou entité.

5.4 Agents Accrédités et Contrats d'Agent

5.4.1 Les Agents Accrédités doivent avoir signé un Contrat d'Agent avec tous les Commettants qu'ils représentent dans la langue maternelle du Commettant et doivent utiliser :

(a) le contrat d'agent type de la Fédération d'inscription (le cas échéant) ; ou

(b) un contrat alternatif conforme au présent Règlement, à tous les Règlements Relatifs au Jeu applicables, à toutes les dispositions du Code de Conduite et aux Règles de la Fédération d'inscription (dans la mesure applicable).

5.4.2 Les Agents Accrédités doivent conseiller par écrit aux Joueurs auxquels ils proposent un Contrat d'Agent de demander un avis juridique indépendant avant la signature de ce contrat.

5.4.3 Lorsqu'un Joueur est âgé de moins de 18 ans, le Contrat d'Agent doit être contresigné par un parent ou un tuteur.

5.4.4 Sur demande de l'ARC, les Agents Accrédités doivent transmettre à l'ARC, dans les 28 jours suivant une demande écrite, le Contrat d'Agent complet entre l'Agent Accrédité et un/des Commettant(s), y compris les annexes, les variantes et toute autre documentation connexe. 

5.5 Rémunération des Agents licenciés

5.5.1 Le Commettant pour lequel l'Agent agit sera responsable du paiement des frais ou autres rémunérations de l'Agent, sans que cela n'empêche une tierce partie de payer l'Agent pour le compte dudit Commettant. La base sur laquelle ces frais ou autres rémunérations doivent être calculés doit être raisonnable et clairement énoncée dans le Contrat d'Agent, ainsi que l'identité de la partie payante.

5.5.2 Toute disposition afférente à la rémunération et impliquant une commission doit être stipulée expressément dans le Contrat d'Agent et doit être pleinement conforme à l'ensemble des lois locales, y compris celles régissant les commissions le cas échéant.

5.6 Inscription des Agents

5.6.1 Pour obtenir une licence d'Agent Accrédité, le candidat doit :

(a) S'inscrire, ou être un Agent inscrit, à un Plan national approuvé ; ou

(b) Si aucun Plan national approuvé n’existe dans la juridiction sous laquelle l’Agent souhaite exercer une Activité d’Agent, suivre la procédure d'inscription stipulée dans le Règlement 5.7 ci-dessous pour chaque juridiction.

5.7 Procédure d'inscription par le biais du Plan de World Rugby

5.7.1 Pour obtenir une licence d'Agent Accrédité par le biais du Plan de World Rugby, le candidat doit :

(a) payer les frais d'inscription applicables ;

(b) fournir la preuve, sur demande, qu'il a souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle appropriée auprès d'une compagnie d'assurance réputée au niveau requis par la loi applicable ;

(c) accepter d'être assujetti et de se conformer à tous égards à tous les Règlements Relatifs au Jeu de World Rugby, au Code de Conduite et à toutes les lois locales applicables ;

(d) suivre le module pédagogique du Plan de World Rugby et réussir un test écrit (le format et la fréquence de ce test seront déterminés par World Rugby) ;

(e) informer World Rugby de la juridiction dans laquelle il prévoit d'exercer une Activité d'Agent ; et

(f) sur demande, passer un entretien avec World Rugby.

5.7.2 Une fois licenciés, les Agents recevront un numéro de licence World Rugby qui peut être utilisé sur la documentation officielle de l'Agent et qui est lié à la/aux Juridiction(s) de l'Agent.

5.7.3 World Rugby et les Fédérations d'inscription doivent tenir un registre public des Agents Accrédités et, dans le cas de World Rugby, de la/des Juridiction(s) des Agents. Les Agents sont tenus de vérifier que leurs coordonnées sont correctes et d'informer World Rugby ou la Fédération d'inscription de toute modification de leurs coordonnées qui nécessiterait une modification du registre.

5.7.4 World Rugby peut publier toute décision prise conformément au présent Règlement, notamment le nom et toute autre information pertinente relative à une décision disciplinaire ou rendue en appel.

5.8 Renouvellement d'inscription

5.8.1 Pour rester un Agent Accrédité, l'Agent Accrédité doit :

(a) se conformer à la procédure de renouvellement applicable du Plan national approuvé de la Fédération d'inscription le cas échéant ; ou

(b) dans le cas d'un Agent inscrit par le biais du Plan de World Rugby, si nécessaire, satisfaire aux critères suivants :

(i) payer les frais d'inscription applicables ;

(ii) fournir la preuve, sur demande, qu'il a souscrit une police d'assurance responsabilité civile professionnelle appropriée auprès d'une compagnie d'assurance réputée au niveau requis par la loi applicable ;

(iii) accepter d'être soumis et de se conformer à tous égards à tous les Règlements relatifs au Jeu de World Rugby, au Code de Conduite et à toutes les lois locales applicables ; et

(iv) remplir toutes autres conditions raisonnablement stipulées par World Rugby ponctuellement.

5.8.2 Le non-respect par un Agent Accrédité des conditions de renouvellement susmentionnées peut entraîner la désinscription de l'Agent de la Fédération d'inscription et/ou du Plan de World Rugby.

5.9 Cessation de l'inscription

5.9.1 Si, pour une raison quelconque, l'Agent Accrédité cesse d'être inscrit à tous les Plans nationaux approuvés ou, dans la mesure applicable, au Plan de World Rugby :

(a) s'il est accrédité par World Rugby, il cessera immédiatement d'être accrédité par World Rugby ;

(b) il cessera de se présenter comme un Agent Accrédité ;

(c) il n'induira pas en erreur (ou ne laissera pas induire en erreur) une tierce partie, que ce soit par ses actes ou par omission, en la laissant croire qu'il est un Agent Accrédité ;

(d) il informera ses Commettants qu'il n'est plus un Agent Accrédité et qu'il ne peut donc plus agir pour eux en tant qu'Agent accrédité sur des questions relevant d'un Agent Accrédité ; et

(e) il n'exercera pas d'Activité d'Agent de quelque nature que ce soit.

5.10 Exercice en dehors de la Juridiction de l'Agent

Les Agents Accrédités qui souhaitent exercer une Activité d'Agent sous une juridiction en dehors de leur Juridiction d'Agent doivent :

(a) engager officiellement un Agent Accrédité de cette juridiction pour qu'il exerce l'Activité d'Agent pour son compte. Les Fédérations, Clubs et Joueurs doivent dès lors effectuer les négociations de contrat uniquement avec l'Agent Accrédité nommé ; ou

(b) s'ils souhaitent exercer eux-mêmes dans la juridiction en question,

(i) suivre la procédure de demande et de renouvellement stipulée dans le Plan national approuvé de la Fédération en question, ou

(ii) lorsqu'aucun Plan national approuvé n'existe, suivre la procédure de demande et de renouvellement stipulée dans les Règlements 5.7 et 5.8 applicables pour cette juridiction.

5.11 Discipline

5.11.1 Lorsqu'un Plan national approuvé s'applique, toute infraction alléguée au présent Règlement 5 sera traitée conformément aux Règles applicables. Lorsqu'aucun Plan national approuvé ne s'applique, ou lorsque World Rugby le juge approprié, les infractions alléguées au présent Règlement 5 seront traitées par l'ARC comme stipulé ci-après.

5.11.2 Lorsqu'une mesure disciplinaire est lancée suite à une infraction au présent Règlement 5 commise dans une Fédération sans Plan national approuvé, World Rugby et/ou l'ARC peuvent demander à cette Fédération de fournir des informations concernant l'interprétation des lois nationales applicables. Ces informations devront revêtir la forme d'un avis juridique obtenu auprès d'un conseiller juridique indépendant compétent, et leur paiement sera à la charge de la Fédération.

5.11.3 Le président de l'ARC convoquera l'ARC pour entendre les infractions alléguées au Règlement 5, et l'ARC sera, sous réserve du Règlement 20, autorisée à traiter le cas sur le plan procédural comme elle l'estimera approprié, à condition que les parties concernées aient connaissance du grief qui leur est reproché et aient une possibilité raisonnable de présenter leurs observations et de faire valoir leurs arguments. Pour lever tout doute, World Rugby aura le droit d’être représenté et de présenter, par l'intermédiaire de son représentant désigné, des observations lors des procédures conduites par l'ARC.

5.11.4 L'ARC, à l'issue de toute enquête, informera la partie concernée qu'elle a été accusée d'une infraction au Règlement 5 (et lui remettra une copie de l'acte d'accusation).

5.11.5 Après avoir conclu qu'une infraction au Règlement 5 a été commise, l'ARC aura le droit d'imposer les sanctions qu'elle estimera appropriées. Ces sanctions pourront comprendre, mais sans limitation :

(a) un blâme, un avertissement sur la future conduite, une réprimande et/ou une amende ;

(b) une suspension du droit d'exercer l'Activité d'Agent pendant une période déterminée ;

(c) une annulation ou un refus de licence à un Agent ;

(d) une condamnation de l'Agent, de la Fédération ou du Club à verser une indemnité et/ou un dédommagement ;

(e) toute combinaison des sanctions fixées dans les clauses 5.11.5(a) à (d) ci-dessus.

5.11.6 L'ARC aura le droit de prendre toute autre décision en matière de coûts qu'elle estimera appropriée.

5.11.7 Lors de la détermination de la sanction appropriée en vertu de ces Règlements, l'ARC aura le droit de prendre en compte des circonstances atténuantes et/ou aggravantes.

5.11.8 Une partie concernée peut faire appel de la décision de l'ARC, de la sanction imposée et/ou de toute ordonnance relative aux frais. Pour être valide, cet appel, auquel devront être joints les motifs écrits de l'appel, doit être déposé auprès du président de l'ARC, ou de son mandataire, dans les 14 jours suivant la date de décision écrite.

5.11.9 À réception d'un avis d'appel et des motifs de l'appel dans les délais fixés dans le Règlement 5.11.8, le Président du Panel Juridique, ou son mandataire, désignera une Commission d'Appel conformément au Règlement 20. La Commission d'Appel se composera, en règle générale, de trois membres du Panel d'Appel, sous la présidence d'un professionnel du droit qui aura, en vertu du Règlement 20, le pouvoir de fixer les procédures avant et pendant toute audience de la Commission d'Appel.

5.11.10 Dans des circonstances exceptionnelles où l'ARC considère que la conduite de l'Agent est d'une nature si grave/flagrante que l'implication de l'Agent dans le Jeu à quelque titre que ce soit en attente de la décision finale n'est pas jugée appropriée, l'ARC peut, à sa discrétion, imposer la suspension provisoire d'un Agent faisant l'objet d'une réclamation pour inconduite jusqu'à ce que le cas soit résolu. L'Agent concerné peut faire appel de cette décision, auquel cas une Commission d'Appel ou un Responsable d'Appel sera désigné(e) comme stipulé dans le Règlement 5.11.9 ci-dessus.

5.11.11 Tout Agent suspendu, que ce soit de manière provisoire en vertu de la section 5.11.10, ou suite à une audience en vertu du Règlement 5.11.5(b), ou dont la licence a été annulée en vertu du Règlement 5.11.5(c), faisant appel de sa suspension ou de l'annulation de sa licence, restera suspendu jusqu'au résultat de son appel.
 

Annexe 1 
Agents : Code de conduite

•  L’Agent doit posséder en permanence une licence d’Agent Accrédité pour exercer une Activité d’Agent ;

•  L’Agent servira toujours au mieux les intérêts du Joueur ou du Club pour lequel il agit, en respectant les obligations fiduciaires ;

•  L’Agent agira toujours de manière professionnelle, avec honnêteté, diligence, impartialité et intégrité ;

•  L’Agent exercera l’Activité d’Agent pour le compte du Joueur ou du Club au mieux de ses capacités et fera tout ce qui est raisonnablement possible pour exercer sa fonction ;

•  L’Agent ne mènera pas de négociations avec des tierces parties pour le compte d’un Joueur ou d’un Club sans l’accord du Joueur ou du Club ;

•  L’Agent évitera tout conflit d’intérêts et signalera tout conflit d’intérêts pouvant survenir ponctuellement ;

•  L’Agent ne se conduira pas d'une manière qui porte ou peut potentiellement porter atteinte à l'image de l’Agent et/ou du Joueur ou du Club qu’il représente et/ou de World Rugby et/ou du Jeu ;

•  L’Agent tiendra informé le Joueur ou le Club qu’il représente de toute information importante relative à l’exercice de l’Activité d’Agent ;

•  L'Agent ne doit pas régler des questions en dissimulant ou en déformant la réalité et/ou la substance de toute question en rapport avec une Activité d'Agent ;

•  L’Agent indiquera au Joueur ou au Club pour lequel il agit le montant précis de la commission qu’il touchera en lien avec les Activités d’Agent menées pour le compte du Joueur ou du Club, et indiquera également la méthode de calcul de ce montant et la partie responsable du paiement de l’Agent ;

•  L’Agent conservera des livres de compte précis répertoriant toutes les rémunérations perçues en lien avec les Activités d’Agent menées pour le compte d’un Joueur ou d’un Club pour lequel il agit ;

•  L’Agent ne versera pas, directement ou indirectement, une partie de sa rémunération au Joueur ou au Club pour lequel il agit, ou à une personne associée ou liée au Joueur ou au Club ;

•  L’Agent ne doit pas donner, offrir ou chercher à offrir une contrepartie de quelque nature que ce soit, directement ou indirectement, à un Joueur ou à un Club, ou à une personne associée ou liée au Joueur ou au Club signant un Contrat d’Agent avec ledit Agent ;

•  L’Agent se conformera aux Règlements Relatifs au Jeu de World Rugby, aux Règles, à la règlementation et aux politiques applicables de toute Fédération dans laquelle il exercera son Activité d’Agent, et à toutes les lois applicables ;

•  L’Agent communiquera des renseignements à World Rugby ou à la Fédération dans laquelle il exerce son Activité d’Agent, sur demande ponctuelle de World Rugby ou de la Fédération concernée, sous réserve d’obligations de confidentialité ou autres obligations légales ;

•  L'Agent devra avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle appropriée auprès d’une compagnie d’assurance réputée, comme exigé par la loi applicable, qui couvre les réclamations en lien avec l'exercice de l'Activité d'Agent.

•  L'Agent respectera toute procédure disciplinaire engagée en vertu des Règlements Relatifs au Jeu de World Rugby.