ANNEXE 2.              PRINCIPES DE MUTATION DES JOUEURS INTERNATIONAUX

1.                Règlement 4.7.1 - Mutation du Joueur Sous Contrat pendant son contrat

Contrat existant

Nouveau Contrat

Les trois parties doivent se mettre d’accord sur la mutation

Le Nouveau Club/la Nouvelle Fédération et le Club Actuel/la Fédération Actuelle doivent se mettre d’accord sur l’indemnité (le cas échéant)

2.                Règlement 4.7.2(a) - le Joueur sans Contrat signe pour la première fois un accord écrit hors de sa Fédération d’Origine

Indemnité payable en une seule fois à la Fédération d’origine par la Nouvelle Fédération/le Nouveau Club au titre de l’entraînement et de la formation du Joueur.

(Le terme « Fédération d’origine » signifie la Fédération à laquelle le Joueur a été inscrit en premier ou, si elle est différente, la Fédération qui a assuré son entraînement et sa formation.)

Joueur sous Contrat

Club/Fédération

Nouveau Club/Nouvelle Fédération

Fédération d’Origine du Joueur sous Contrat

Nouveau Club/Nouvelle Fédération

3.                Règlement 4.7.2 (b) - le Joueur sans Contrat signe pour la première fois un accord écrit avec un Club/une Fédération hors de sa Fédération d’Origine.

Indemnité payable en une seule fois à la Fédération d’origine par la Nouvelle Fédération/le Nouveau Club au titre  de la formation et du développement du Joueur.

4.                Règlement 4.7.2 (c) - Mutation du Joueur sans Contrat dans une autre Fédération et conservation de son statut de Joueur sans Contrat

Pas de contrat

Pas d’indemnité à payer

Joueur Amateur

Nouveau Club/Nouvelle Fédération

Club Actuel/ Fédération Actuelle

Fédération d’Origine Joueur sans Contrat

Nouveau Club/Nouvelle Fédération