Statut 7 : FINANCES
STATUT 7. FINANCES
Gestion et Contrôle
Le Conseil et le Bureau exécutif (selon le cas) auront le contrôle des fonds et des biens de World Rugby et, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le Conseil aura le pouvoir de fixer la somme de la cotisation dont une Fédération membre ou une Association membre doit s’acquitter à World Rugby.
(b) Fonds et Titres
Les fonds, titres et autres biens immobiliers appartenant à World Rugby ou à sa disposition peuvent être investis dans tout bien immobilier ou type de titres sans restriction et le seront au nom des mandataires ou au nom de la société mandatée conformément aux décisions ponctuelles du Conseil ou du Bureau exécutif (selon le cas). Les mandataires ou la société mandataire (selon le cas) détiendront tous les titres et les actes des titres liés aux investissements, ces investissements restant néanmoins à la disposition de World Rugby représenté par le Conseil ou le Bureau exécutif (selon le cas).
(c) Biens immobiliers
Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, World Rugby représenté par le Conseil (ou le Bureau exécutif dans la mesure permise par le règles et articles de l’association de World Rugby Limited) peut faire l’acquisition ou prendre un bail ou obtenir une licence pour des biens immobiliers ou personnels et pourra autoriser la vente, l’échange, le bail, l’emprunt, le prélèvement ou autre disposition desdits biens immobiliers ou personnels ou de leur gestion.
(d) Emprunts
Le Conseil ou le Bureau exécutif (dans la mesure permise par le règles et articles de l’association de World Rugby Limited) peut au nom de World Rugby collecter ou emprunter toute somme d’argent avec ou sans garantie pour tout motif qu’il juge nécessaire dans le but de servir les objectifs de World Rugby et de garantir le remboursement desdites sommes par la mise en hypothèque ou le prélèvement de l’un quelconque des biens de World Rugby.
(e) Cotisations
(i) Les recettes de World Rugby proviendront des cotisations versées par Fédérations membres et les Associations membres, des investissements et titres de World Rugby, et de toutes les autres sources de revenus.
(ii) Les Fédérations membres et les Associations membres verseront au 1e janvier de chaque année une cotisation d’affiliation dont le montant sera déterminé par le Conseil lors de sa Réunion intérimaire.
(f) Comptes certifiés
Les comptes certifiés de World Rugby, et de ses entités associées le cas échéant, seront établis jusqu’au 31 décembre de chaque année et seront signés par le/la Président(e) et le Directeur exécutif.
(g) Documents comptables
Les livres comptables seront ouverts et tenus à jour par une personne qualifiée, et seront suffisamment détaillés pour permettre la préparation, l’analyse et le contrôle des recettes, des dépenses et du bilan de World Rugby.
(h) Compte bancaire
Un compte en banque sera ouvert au nom de World Rugby, et la banque sera autorisée à honorer tous les chèques, virements ou autres ordres de paiement tirés sur ces comptes s’ils sont signés conformément aux dispositions ci-dessous :
(i) par deux personnes parmi les personnes suivantes : le Directeur exécutif ; le Directeur financier ; le/la Président(e) ; le/la Vice-Président(e) pour les montants inférieurs ou égaux à 2 000 livres sterling ; ou
(ii) par deux des personnes mentionnées ci-dessus à l’exclusion du Directeur financier pour les montants supérieurs à 25 000 livres sterling
Le Directeur exécutif et le Directeur financier seront autorisés à ouvrir des comptes bancaires supplémentaires pour des membres du Groupe World Rugby considérés nécessaires à condition de respecter les montants autorisés approuvés par le Bureau exécutif.
(i) Dépenses
(i) Les dépenses comprendront les frais de déplacement ainsi que les dépenses raisonnables d’hébergement, de repas et de communication pendant la participation aux réunions.
(ii) Les frais de déplacement seront, pour les déplacements effectués dans le cadre des affaires du Conseil, basés sur la « classe Affaires ou Executive » pour les voyages en avion dépassant une durée de huit heures et sur la base « classe économie » pour les autres déplacements. Le Directeur exécutif a le pouvoir de modifier ce principe de huit heures de trajet au cas par cas. Les autres dépenses peuvent faire l’objet de remboursement conformément aux principes liés aux dépenses de World Rugby.