RÈGLEMENT ANTICORRUPTION ET PARIS SPORTIFS - AVIS D'INFORMATION

1. Contexte

Le présent Avis d'information a pour but d'exposer plus en détail la manière dont vos Données relatives à la lutte contre la corruption (telles que définies ci-dessous) seront utilisées et traitées par World Rugby aux fins de la mise en œuvre des Règles relatives à la lutte contre la corruption et aux paris sportifs énoncées dans le Règlement 6 de World Rugby.

Toute documentation ou tout avis fourni aux Joueurs par World Rugby doit être lu conjointement avec le présent Avis d'information.

Le siège social de World Rugby se trouve à l'adresse suivante : World Rugby House, 8-10 Pembroke Street Lower, Dublin 2, Irlande. Le responsable de la protection des données de World Rugby est Liam McKenna. Vous pouvez contacter le responsable de la protection des données en envoyant un courriel à dataprotection@worldrugby.org.

Pour plus d'informations sur les pratiques, les politiques et les protocoles de World Rugby en matière de protection de la vie privée, veuillez consulter le site https://www.world.rugby/privacy-policy. 

À moins qu'ils ne soient définis dans le présent Avis d'information, les termes en majuscules utilisés dans le présent avis ont la signification qui leur est donnée dans le Règlement 6 de World Rugby (« Règlement 6 »).

2. Champ d'application du présent Avis

Les activités de traitement décrites dans le présent avis s'appliquent à vous si vous êtes une Personne liée ou si vous avez accepté d'être ou avez été tenu de vous conformer au Règlement World Rugby et d'être lié par celui-ci (par exemple, sur la base du fait que vous aurez accès à des Informations privilégiées).

3. Traitement de vos Données relatives à la lutte contre la corruption (y compris base légale)

3.1 Catégories :

Lorsque vous êtes soumis au ou lié par le Règlement 6, nous pouvons, dans les circonstances décrites dans le Règlement 6, traiter les données à caractère personnel suivantes vous concernant (appelées ici « Données relatives à la lutte contre la corruption ») :

• tout rapport que je soumettrai à World Rugby, à toute Fédération, à tout organisme de rugby ou à tout Responsable de lutte contre la corruption conformément à mes obligations en matière de rapport en vertu du Règlement 6 ;

• tout rapport ou preuve qui nous est soumis concernant un comportement présumé de votre part qui pourrait être en violation du Règlement 6 (connu sous le nom de « Violations du Règlement anticorruption »), que ce soit en vertu de notre Politique de signalement confidentiel ou autrement ;

• toute information que World Rugby reçoit de tiers (y compris les autorités d'application de la loi, les Fédérations et les Organismes de rugby) concernant des Violations réelles ou potentielles du Règlement anticorruption ;

• tout registre personnel que, en acceptant d'être lié par le Règlement 6 (et vous reconnaissez que le fait d'accepter d'être lié par le Règlement 6 est une condition pour participer au Rugby en tant que Personne liée), vous avez accepté de fournir à World Rugby (ou aux Fédérations, aux Organismes de rugby ou à tout Responsable de la lutte contre la corruption) et/ou de permettre à World Rugby (ou aux Fédérations, aux Organismes de rugby ou à tout Responsable de lutte contre la corruption) de collecter ou saisir, dans le cadre de toute enquête sur des Violations au Règlement anticorruption, notamment les relevés téléphoniques, les détails des comptes bancaires, des cartes de crédit et des transactions, les relevés de comptes de paris sportifs, les relevés d'Internet et de courrier électronique, les ordinateurs et les disques durs et autres dispositifs de stockage d'informations électroniques et les documents, la correspondance, les adresses et les coordonnées ;

• les résultats de toute enquête sur des Violations présumées au Règlement anticorruption et/ou les décisions de tout Responsable Juridique, de toute Commission de Discipline ou de toute Commission d'Appel conformément aux procédures définies dans le Règlement 6.

3.2 Objectifs

Vos Données relatives à la lutte contre la corruption seront traitées par World Rugby selon les modalités suivantes :

• vos Données relatives à la lutte contre la corruption peuvent être collectées (y compris sur demande) et traitées (par ex. enregistrées, conservées, transmises et utilisées) par et parmi la Société, World Rugby, les Fédérations et les autorités chargées de l'application de la loi, aux fins du Règlement 6 et/ou des lois applicables ;
• de toute manière que World Rugby juge appropriée conformément à et aux fins du Règlement 6 (y compris en relation avec toute enquête ou procédure en vertu du Règlement 6 vous concernant ou concernant toute autre personne) ;
• afin de mener toute enquête ou procédure prévue par le Règlement 6 ;
• afin de publier toute décision finale prise concernant les Violations au Règlement anticorruption en rapport avec le Règlement 6 ; et
• pour tout autre objectif connexe dans l'intérêt de World Rugby en vue de maintenir l'intégrité du Rugby

3.3 Divulgation et transfert de vos données

World Rugby peut partager toutes vos Données relatives à la lutte contre la corruption avec toute Fédération, tout Organisme de rugby, le Conseil d'administration, les autorités chargées de l'application de la loi et/ou toute autorité compétente aux fins du Règlement 6 et/ou conformément aux lois applicables ou à la demande de toute autorité chargée de l'application de la loi ou de toute autre autorité compétente.

Certaines de ces organisations peuvent se situer dans des pays en dehors de l'Espace économique européen et/ou en dehors du pays dans lequel vous résidez et, dans ces circonstances, la Société doit se conformer aux exigences de la loi applicable sur la protection des données en ce qui concerne les transferts de données personnelles en dehors de l'Espace économique européen et/ou du pays dans lequel vous résidez, dans la mesure où des données personnelles sont ainsi transférées ;

3.4 Base légale

Nos bases légales pour le traitement de vos Données relatives à la lutte contre la corruption sont nos intérêts légitimes dans le maintien de l'intégrité du Rugby, ainsi que tout consentement que vous fournissez dans le cadre de votre participation à des matchs ou à des compétitions de rugby et/ou la loi applicable qui prévoit un tel traitement. Nous pouvons également avoir besoin de traiter vos Données relatives à la lutte contre la corruption, que vous retiriez ou refusiez d'accorder votre consentement, lorsque cela est nécessaire pour établir, exercer ou défendre des actions en justice (y compris dans le cadre d'enquêtes sur des violations présumées du Règlement 6 et/ou du droit applicable ou de procédures impliquant des violations présumées du Règlement 6 de World Rugby et/ou du droit applicable).

4. Conservation des données

Nous conserverons vos Données relatives à la lutte contre la corruption aussi longtemps que nécessaire pour conclure toute enquête ou procédure disciplinaire conformément au Règlement 6 et/ou au droit applicable et pour remplir toute obligation légale ou directive des autorités compétentes en ce qui concerne la conservation de ces données. Lorsqu'il est établi que vous avez commis une Violation au Règlement anticorruption en vertu d'une décision prise conformément aux procédures prévues par le Règlement n° 6, cette décision peut être publiée et conservée dans l'intérêt de la jurisprudence.

5. Vos droits en vertu de la loi sur la protection des données

Vous disposez des droits ci-dessous en vertu de la loi applicable, bien que votre capacité à exercer ces droits puisse être soumise à certaines conditions :

• le droit de recevoir une copie de vos données à caractère personnel en notre possession, ainsi que de les consulter, de les corriger et de les modifier, et de recevoir d'autres informations concernant le traitement de ces données à caractère personnel ;
• le droit d'exiger que toute donnée inexacte en notre possession soit corrigée, ou si nous détenons des informations incomplètes, d'exiger que nous mettions à jour les informations de sorte qu'elles soient complètes ;
• le droit, dans certaines circonstances, d'exiger que nous effacions vos données à caractère personnel ;
• le droit, dans certaines circonstances, d'exiger que nous ne traitions plus vos données à caractère personnel à des fins particulières, ou de vous opposer à l'utilisation de vos données à caractère personnel ou à la manière dont nous les traitons.

En cas de questions sur la présente Politique de confidentialité, sur les pratiques des sites ou sur vos rapports avec ceux-ci, vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessous.

6. Contact

Pour toute question concernant le présent avis, ou si vous souhaitez contacter World Rugby pour des informations sur vos droits, veuillez nous écrire à dataprotection@worldrugby.org ou World Rugby House, 8 – 10 Lower Pembroke Street, Dublin 2.

Vous pouvez contacter notre Responsable de la protection des données en envoyant un courriel à dataprotection@worldrugby.org.

7. Plaintes

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont nous avons utilisé vos informations ou tenu compte de vos droits, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission irlandaise de protection des données au travers du lien suivant : https://forms.dataprotection.ie/contact.