RÈGLEMENT 17 (ii) cette citation, pour être valide, doit être faite au plus tard 48 heures après la conclusion du Match dans le cadre duquel le Jeu déloyal est présumé s'être produit ; (iii) la responsabilité d'obtenir les informations et rapports relatifs à la citation incombera à la Fédération ou à l'encadrement de l'équipe faisant la citation à comparaître. La Fédération ou l'encadrement de l'équipe se mettra en rapport avec la Fédération hôte ou l'Organisateur de Tournoi (ou son responsable désigné) pour assurer la transmission des informations et rapports en question aux parties concernées préalablement à l'audition ; (iv) l'organe disciplinaire indépendant de la Fédération ou de l'Organisateur de Tournoi ayant juridiction sur le Match considérera la citation à comparaître et tout autre élément de preuve qu'il ou elle considérera approprié y compris des preuves télévisuelles, verbales (témoin), filmées ou photographiques. Le Joueur cité a le droit d'être entendu, d'être représenté et de fournir des preuves ; et (v) un représentant de l'équipe ou de la Fédération ayant fait la citation doit être présent dans le cadre de toute audition relative à une citation à comparaître, faute de quoi la citation à comparaître sera abandonnée. Si un acte de Jeu déloyal est avéré avoir été commis, l'organe disciplinaire de la Fédération ou de l'Organisateur de Tournoi ayant juridiction sur le Match prendra les mesures appropriées et appliquera les Sanctions de World Rugby pour Jeu déloyal énoncés à l'Annexe 1, dans le respect des principes fondamentaux liés aux sanctions énoncés au Règlement 17.9. 17.11.2 Les Joueurs faisant l'objet d'une citation à comparaître émanant de Fédérations ne seront pas provisoirement suspendus en attendant l'audition du cas. 17.12 Notification de citation à comparaître et Arrangements liés aux Exclusions Temporaires 17.12.1 En ce qui concerne tous les Matches internationaux (qu'ils fassent ou non partie d'une Tournée internationale, d'un Tournoi international ou d'une Série de Matches internationaux), il incombe à la Fédération hôte ou à l'Organisateur de Tournoi dûment reconnu de notifier le Responsable disciplinaire, ou son mandataire, 28 jours avant le commencement du Match international : (a) de l'identité du Commissaire à la citation qui a été désigné pour les Matches internationaux et, s'il y en a plus d'un, des Matches pour lesquels chaque Commissaire à la citation est désigné ; Dernière actualisation : 1er janvier 2015 261
Manuel de World Rugby
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