ACCORD DE TOURNÉE ANNEXE 7 18. Pour être recevable, un appel dans le cadre de ces procédures doit : (a) être rédigé par écrit et signé par un responsable habilité de la Fédération faisant appel ou par le membre de l’Equipe se portant en appel (le cas échéant) ; (b) être reçu par le président de la Commission d’Appel ou son mandataire, dans les quarante-huit (48) heures après communication de la décision écrite au demandeur en appel ; (c) indiquer : (i) le nom du demandeur en appel ; (ii) la décision faisant l’objet de appel ; (iii) les motifs particuliers de l’appel. 19. L’appel peut être entendu par une Commission d’Appel ou un Responsable d’Appel. La Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel a toute latitude pour choisir les procédures (y compris celles préalables aux audiences) et les preuves dont il a besoin. 20. Le critère de décision pour tous les dossiers examinés en appel dans le cadre de ces procédures sera l’hypothèse la plus vraisemblable. 21. La Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel ne sera pas soumis à des règles juridiques régissant les procédures et/ou la recevabilité de preuves, à condition que les débats soient menés dans des délais raisonnables et de façon équitable de manière à ce que les parties concernées présentent leurs arguments en ayant à l’esprit la nécessité de résoudre l’appel dans les plus brefs délais. 22. La Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel rendant son verdict sur un appel aux termes des présentes aura le pouvoir de faire appel à ces experts (juridiques ou autres) s’il l’estime nécessaire pour faciliter la résolution du litige à l’étude. 23. La Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel statuant sur un appel aux termes des présentes aura le pouvoir, s’il l’estime nécessaire, de conduire et d’adapter la procédure d’appel en fonction des circonstances du litige et sera autorisé à mener de novo des audiences ou d’entendre l’appel suite à la décision prise par le Comité des Litiges, selon son appréciation. 24. Le demandeur en appel peut être représenté par un Avocat. 25. La Commission d’Appel ou le Responsable d’Appel pourra trancher un litige sur dossier, par téléphone et/ou par vidéoconférence, et ne sera pas tenu de rencontrer physiquement les parties pour statuer. 26. Toutes les audiences se feront à huis clos. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 563
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