STATUT 8 Fédération ou Association a versé à World Rugby tous les paiements dus en vertu du Statut 9.12(a). (e) Une Fédération ou Association n’aura pas le droit de déléguer un représentant dans le cadre de l'Assemblée Générale si ladite Fédération ou Association est en infraction (ou est présumée être en infraction) du Statut 7 ou est passible de sanction en vertu du Statut 9.4(r). 8.4 Procurations Une Fédération ou Association peut nommer un représentant par procuration pour participer à l'Assemblée Générale en remplacement d'un délégué dûment désigné qui n'est pas en mesure de participer à l'Assemblée Générale à condition que ledit mandataire soit : (a) un membre de la Fédération ou Association dûment désigné en tant que mandataire par ladite Fédération ou Association pour participer à la réunion ; et (b) titulaire d'une procuration écrite signée par le Secrétaire de ladite Fédération ou Association, l'autorisant à participer à une Assemblée Générale au nom de ladite Fédération ou Association, et à voter sur les points spécifiques de l'ordre du jour ou les affaires nécessitant une résolution par vote. 8.5 Quorum Le quorum d'une Assemblée Générale sera le nombre requis de délégués pour représenter plus de cinquante pour cent des Fédérations et Associations. 8.6 Votes (a) Chaque Fédération ou Association a droit à une voix. (b) Les décisions et recommandations seront votées à la majorité simple. (c) Les votes se feront à bulletin secret sauf si la majorité des délégués présents en a décidé autrement. Dernière actualisation : 1er janvier 2015 43
Manuel de World Rugby
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